comme elle l'a fait, sur le fondement des mentions d'un procès-verbal de bornage du 16 mai 2001, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1134 du Code civil ; ALORS QU'ENFIN en statuant comme elle

805 du code de procédure civile).

et 2270 du code civil ; Sur les conclusions du recours incident de la Société "Poinson Frères" : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise Poinson, responsable de l'exécution des travaux

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

785 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1612 et 2286 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention

L. 132-8 et L. 132-9 du Code de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Z...", la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que ne peuvent être regardés comme tiers au regard de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les employés qui,

2270-1, ancien du code civil, le délai de prescription était de 10 ans à l'époque.

  2275–2276, §§   51–52, et Assenov et autres c. Bulgarie , 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, § 85).

785 du code de procédure civile.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.   

700 du code de procédure civile.

CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE

-21 du Code de la propriété intellectuelle, 122 du Code de procédure civile, l'article 2277 ancien du Code civil, et de l'instruction technique n°8 en date du 28 mai 1991, de : - infirmer le jugement