Selon l’article 2305 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à

, qui remplit une obligation personnelle et s'acquitte d'une dette qui lui est propre, ne dispose, contre le constructeur, ni des actions récursoires prévues parles articles 2305 et 2306 du code civil,

En qualité de caution qui désintéresse le bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du bailleur (article 2306 du code civil).

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

MOTIFS Les articles 2305 et 2306 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable en la cause distinguent entre recours personnel et recours subrogatoire de la caution qui a payé le créancier contre

[O] [Y] sur le fondement des articles 2305 et suivants du code civil, de même que de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour obtenir que soit constatée, ou subsidiairement prononcée l’

73, 74, 907 du Code de Procédure Civile Vu les articles 2305 anciens et suivants du Code Civil, De confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté le CREDIT LOGEMENT de sa demande de

Vu l'article 2305 du Code Civil dans sa rédaction applicable, Vu les articles 1234 et 1342 du Code Civil, 1302 et suivants du Code civil (anciennement 1235 et suivants du même code) Vu les articles

La société Crédit Logement fonde sa demande sur les dispositions des articles 1134 ancien, 1234 ancien, 1154 ancien outre 2305 et 2306 anciens du Code civil, se prévalant d’une créance à l’encontre de

Au terme de l'article 2306 du code civil, dans sa version applicable à la date de signature de l'acte de caution, " La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre

[C] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 1343-5 et 2308 dans sa version applicable du code civil, et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur

2305 et 2306 du code civil.

L’article 2305 du code civil (dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2022) dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur l'article 2305 du code civil dans sa rédaction alors applicable, le tribunal judiciaire de Pontoise par jugement réputé contradictoire (M [T]

700 du code de procédure civile.

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu l’ancien article 2305 et les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 8 mars 2021, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 2270-1, 2224, 2248, 2305, 1234 du code civil tels qu'applicables