six mois ; - a condamné la Société INNODEC à verser à Monsieur X... 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - a condamné la Société INNODEC aux dépens.

450 du Code de procédure civile

691, 50 euros, calculée comme suit : 33j x 30 € x 25 % = 247, 50 € 148j x 30 € x 10 % = 444 €.

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

et 1224 du code civil Vu les articles 2346 et 2347 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente en date du 22 mai

, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

par application de l' article 238 et 246 du code civil ; en tout état de cause elle demande une prestation compensatoire de 100. 000 €.

700 du Code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Il sera en conséquence débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par requête déposée le 11 juillet 2012 Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 251 du code civil.

la somme de 5.000 F, soit 762,25 euros, à titre de dommages-intérêts, et celle de 5.000 F, soit 762,25 euros, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) ; Attendu

DE X... à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile. M.

SUR CE Sur le prononcé du divorce Considérant qu'aux termes des articles 237 et 240 du code civil un époux peut demander le divorce en raison d' une rupture prolongée de la vie commune lorsque les époux

la demande de résolution du contrat Vu les articles 1103 et suivants, 1227 et 1228 du Code civil, 1601-1 et suivants du Code Civil, l’article L.5424-8 du Code du travail ; Attendu que Monsieur [P] sollicite

[X] [O] et Mme [E] [S], son épouse, devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1892 et 1902 du code civil Vu l'article 220 alinéa 1 du Code civil Vu les

ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'intimée.

450 du Code de procédure civile.