Lors de l'audience du 2 mars 2026, [M] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: " Constater l'acquisition de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre

343, 377 bis, 382, 399, 406, 407, 414, 426 3, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe

Vu encore les articles 1231-1 et suivants du Code civil Vu l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts en sa version applicable lors de la conclusion du contrat - recevoir les époux [S] en leur

publics étrangers, a constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A... pour signer les décisions écrites motivées prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, maintenant en cas de nécessité absolue et dans les locaux ne relevant pas de l'administration

de l'homme, de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, des articles 222-33-2 du code pénal et des articles 6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a refusé

1er, 4 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, 121-7 du Code pénal, de la règle non bis in idem, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce

1-1 , 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 1, 1, alinéa 2, du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 8-1 , 2 , 6 , 9 , 2-1 du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985, 15-2 , 3-1

») Vu le code civil et le code de commerce, A titre principal : Se déclarer incompétent conformément à l'article 25 du Règlement dit « Bruxelles 1 bis »; Renvoyer les parties devant le Tribunal de Commerce

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 bis ajouté au décret du 13 octobre 1959 par le décret du 24 février 1973 : "Les militaires à solde mensuelle chargés

215, 414, 417 à 422, 437, 438, du Code des douanes, article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L''assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 10 octobre 2025 , soit 6 semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.