Y... a assigné sa femme en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y.

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D'une part, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail, " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

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En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.

N° U 18-81.785 F-N N° 2425 VD1 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° Z 17-80.360 F-N N° 2425 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

En premier lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 2422-1 du code du travail, " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa des articles R.2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant, par motifs propres et adoptés, que les faits établis à l'encontre de M.

Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours

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L. 2422-4 du code du travail, - condamner la société Groupe Lecoq à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral conformément aux dispositions de l'article L. 2422-4 du code du

D'autre part, il est constant que l'inspection du travail n'a pas procédé à une enquête contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-11 du code du travail.