Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L. 2422-4 du code du travail.

2412 du Code civil, ensemble les articles 502, 503 et 504 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU' il entre dans la mission du juge saisi d'une demande de mainlevée de vérifier si l'acte servant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 222-24,2 , et 222-23, alinéa 1er, du Code pénal, 214 et 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

242 du Code civil ; Attendu que M.

L. 2422-1 du Code du travail ; que l'article L. 2422-4 dudit Code prévoit les dispositions suivantes : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un

78 de la loi du 9 juillet 1991, 2443 du code civil ainsi que les articles 258 et 264 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu de vider l'objet du litige qui lui est soumis, par les parties

L. 242-6, 3°, et L. 244-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8.

L. 2422-4 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du

450 du code de procédure civile

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

Y... a assigné son épouse en divorce, sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 412-9 alinéa 3 ancien du Code du travail devenu L 2422-4.

L. 122-14-4, devenu L. 1235-2 et L. 1235-3, et L. 425-3, devenu L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

450 du Code de procédure civile.