TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 N° 246 Rôle n° 2025001469 DEMANDEUR(S) SA CREDIT MUTUEL FACTORING Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité

Sur la demande relative à l'article 700 du CPC VW BANK a dû pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter.

242 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; - pourra prendre l’avis d’un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne, conformément à l’article 278 du Code de Procédure Civile.

47 du Code de procédure civile, de bien vouloir : Vu les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions

cause réelle et sérieuse, - 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

236 du code de procédure civile : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » L'article 245, alinéa 3, du code

699 du CPC.

D JUGEMENT du 04 Octobre 2024 minute n° N° RG 24/02482 N° Portalis DBYS-W-B7I-M4R2 ------------- [C], [E] [W] épouse [O] C/ [B], [P] [O] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

X... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2025 007322 PROCEDURE : 2025/246 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 16/04/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/01133 N° Portalis DBYS-W-B7H-MCI2 ------------- [O], [T], [U] [E] épouse [Z] C/ [F], [N] [Z] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Article 242 of the CPC guarantees to everyone the right to challenge before a court any decision taken by the investigating authorities and the public prosecutor’s office.

L 141-1 du Code de la Sécurité Sociale dans les formes stipulées par l'article R 142-24 du même Code, l'expert ayant pour mission - non d'évaluer le taux de IPP de l'assuré, qui ne peut être calculé qu'après

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Monsieur [J] [E] et Madame [G] [T] sollicitent du juge des référés de : "Vu l'article 835 du CPC, Vu l'article 778 du Code Civil, Vu la

700 du CPC

Y... à lui verser la somme de 2. 400 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ; M. Michel Y..., assigné le 3 avril 2012 en étude d'huissier, n'a pas comparu.

Elle réclame à Michel et François D... 5 000 euros en application de l'article 700 du CPC.