licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 28 octobre 1982 et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en ne tirant

irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 244-1, L. 244-2 et suivants et R. 244-1 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale, de

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile. 16.

MOTIVATION DE LA DÉCISION   Sur le renvoi de l’affaire au fond   Aux termes de l’article 837 du Code de procédure civile d’exécution, à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le juge

It referred to Article 229 § 1 and Article 233.1 § 1 of the former Code of Civil Procedure (“the CCP” – see paragraphs 37-38 below). The decision was served on the applicant on 5 September 2015.

6 du règlement (CE) 1210/2003. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

Le moyen est pris de la violation des articles 3, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 148, 148-1 et 593 du code de procédure pénale. 8.

  » L’article 14 § 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été ratifié par la Grèce par la loi n° 2462/1997 et fait ainsi partie du droit interne, se lit ainsi  

civile, l'association [1] demande à la cour, au visa des articles L 131-6, L 244-2, L 244-3, L. 244-8-1, L 244-9, L 244-11, L642-1, et R 133-3, R 244 1, du Code de la sécurité sociale dans leur version

378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).

est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;.

- ordonné la réouverture des débats sur l'éventuelle application des articles 682 et suivants du Code Civil à la situation de la parcelle de Monsieur A...

Les circonstances de la cause commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

- sur l'avis aux personnes mentionnées à l'article 3213-9 du code de la santé publique : Cet article dispose que : « Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures