X... en application de l'article 237 du Code civil, rejeté l'exception tirée par son épouse des dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour apprécier si le

N° R 15-86.600 F-D N° 2483 10 MAI 2016 SC2 NON LIEU À RENVOI M.

R. 233-1, R. 233-9 et R. 233-2, R 233-3 du Code du travail ; "alors qu'aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, la personne qui n'a pas causé directement le dommage n'est pénalement responsable

euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

, ce qui ne lui permettait pas de statuer sur la demande de mainlevée d'une hypothèque légale sur le fondement de l'article 2488 du Code civil, quant la société TECHNOGRAM a seulement contesté la régularité

; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

1240 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

L'affaire a été examinée sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile (modifié par le décret n°210-1165 du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010).

[B] fonde sa demande à titre subsidiaire sur les articles 1382, 1383 du code civil anciens.

274 1° du Code civil.

1351 du code civil, ensemble les articles 122 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

1150 du code civil, ensemble les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que la faute lourde

à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.