européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-24, 2°, 728-31, 728

Sur le 13ème mois : S'agissant du rappel de salaire au titre du 13ème mois, l'article 25 de la convention collective des journalistes dispose que : « A la fin du mois de décembre, tout journaliste

et le résultat d'exploitation de base ; que pour juger que des indemnités conventionnelles de rupture de contrats de travail d'un montant de 73 000 euros et de 25 000 euros ne devaient pas être comptabilisées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED), société en nom collectif,

[E] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Île-de-France la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

ADECCO FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Avril 2026 APPELANTE : SAS [W], Société par actions simplifiée immatriculée

du 7 octobre 1987 doit s'analyser comme une vente et en produire tous les effets, indépendamment du plan de cession, la cour d'appel a violé les articles 81 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les moyens sollicitant la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

54 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit la contestation ultérieure ; que l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 précise que le délai

de 9, 50% l'an hors assurance, la cour d'appel a violé les articles 51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce et l'article 67 du décret du

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Y... n'ayant pas travaillé au-delà ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a dénaturé la décision du 25 février 1987 en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que méconnaissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne saurait être reproché à l'arrêt de n'avoir pas ordonné la production du rapport prévu à l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article

(société Z... ), en vue de la confection d'articles textiles, seize salariés, le rez-de-chaussée d'un atelier situé à Saint-Laurent de Chamousset ainsi que son parc de machines de couture, moyennant une

Marcelle", il est néanmoins clair que le montant de 7 887 590,72 francs, en ce qu'il inclut cette somme de 1 661 196,50 francs, n'a pas lieu d'être rapproché des montants de 5 888 438,83 francs et de 4

En premier lieu, il résulte des constatations de l'arrêt que la structure de la rémunération du salarié était définie par les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société Erteco France