entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du code civil,Fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation des époux, soit le 1er mai 2019, Dire n’y avoir lieu au

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile,prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 237 du code civil,fixer la date des effets du divorce au 4 février 2023, dire n’y avoir

, - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil, - dire qu’en vertu de l’article 265 du Code civil

Conformément à l’article 1123 du code de procédure civile en son alinéa 3, en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et

122,123, 124 et 125 du Code de procédure civile, sans toutefois développer cette exception dans le corps des écritures ; Considérant qu'aux termes de l'article 332 du Code de procédure civile, le juge

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Selon l'article 252 du code civil, « la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives

265 du Code civil ; - dire recevable la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulée par Monsieur [J], conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil

252 du code civil et 1115 du code de procédure civile, prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,fixer la date des effets du divorce au 1er mai 2022, les époux résidant séparément

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et

Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que Monsieur [C] [F] a

455 du code de procédure civile, Madame Gianny KABOBO MINGIEDI demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de :

Selon l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le divorce Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance

de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil, - fixer la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance d’orientation

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

  Auparavant, l'article 252 du Code civil interdisait la reconnaissance d'un enfant adultérin de la part de celui des parents qui était marié au moment de la conception de l'enfant.   8.

le moyen est dépourvu de fondement ; Mais sur la seconde branche de ce moyen : Vu l'article 252 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une tentative de conciliation est obligatoire