capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, du Code civil, - dire les demandes de la société Agence CPH immobilier irrecevables s'agissant des dispositions concernant M.

, 1103 du Code civil, 1104 du Code civil, 1231 du Code civil, 1231-1 du Code civil, L. 131-1 du CPCE, 853 du CPC, 696 du CPC, 700 du CPC, 514 du CPC.

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270 et 271 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

[C] a été engagé le 18 juillet 2005 par la société Compagnie pour la communication (CPC) Leman qui fait partie du groupe CPC Packaging.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte

BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ délibéré du : 05 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/02999 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPLX AFFAIRE : [I] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC

2026 000561 (4156372 ) 266/3/2026 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 08/04/2026) Poursuite de la période d'observation (article

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

-CONDAMNER solidairement la SARL MADAME [G] et Madame [K] [B] à payer à la Banque CIC EST, la somme de 2 000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 CPC.

C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 21/01786 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LCJD ------------- [N] [Y] [W] [T] [K] C/ [B] [G] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2022 (n°273, 3 pages)

MINUTE N° : 24/ JUGEMENT DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/03315 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGHG AFFAIRE : [W] [U] [J] épouse [X] [P] [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Par conclusions soutenues oralement, M.

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2. 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 CPC.

700 du CPC -débouté Mme X... du surplus de ses demandes -rappelé que l'exécution provisoire est de droit au titre de l'article R 1454-28 du code du travail -dit que les sommes dues produiront intérêts

700 du CPC - débouté M.

L 3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 5 de sa garantie -exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du CPC -dire ce que de droit quant