La société fait grief au jugement de dire que le magasin Galeries Lafayette [Adresse 4] a la qualité d'établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3, 4e alinéa, du code du travail, que l'avenant

intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil ; * CONDAMNER la société High Sea Production à payer au [Localité 1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure principale d'insolvabilité ; que la CJUE a dit pour droit que l'article 3 § 1 doit être interprété en ce sens que

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° 127 , 3 pages) Numéro d'inscription

Par contrat de location daté du 19 mai 2021, la SEM [Localité 1] Habitat Champagne-Ardenne a donné à bail à Madame [R] [Z] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1].

-1 et de l'article L. 2324-22-1, dès lors qu'elles n'avaient ni pour objet, ni pour effet d'imposer à l'organisation syndicale le choix de son représentant, , ne portaient pas atteinte aux articles 3 et

L. 140-2, L. 140-3 et L. 152-1-1 du Code de travail, de l'article 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre

a violé l'article 266 sexies du code des douanes tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/98/CE ; 2°/ qu'il résulte des articles 266 sexies et suivants du code des douanes que les exploitants

tierce opposition contre les autorisations du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits ; qu'a la qualité de créancier au sens

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les quatrième et cinquième moyens proposés pour M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. M.

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023 1°/ La société Sanofi, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Sanofi-Aventis France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]

de l'article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue du 10 juillet 2000 sont réunis à sa charge ; "et aux motifs adoptés que, le 22 septembre 1998, MM.

Il en résulte qu'en application de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, interprété à la lumière des articles 1er, § 2, et 5 de la directive 2002/14 précitée, si, en présence d'un accord

1641 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé du 20 janvier 2026, du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017693), Juger que les sociétés

Considérant, dès lors, qu'en jugeant que les sommes comptabilisées au poste 18 entraient dans la catégorie des produits et charges d'exploitation bancaire au sens du 3 du II de l'article 1647 B sexies

L. 3124-4 du code des transports, s'agissant de l'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxis et sur celui de l'article L. 8221-3 du code du travail s'agissant de l'exercice d'une activité

14-81.741), a prononcé sur sa requête en incident d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

En application des articles 10-1, 11-3 des conditions générales desdits contrats de location, DLL a, par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 2 décembre 2025, prononcé la résiliation

a violé les articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.