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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619142
29 juillet 1983
29 juillet 1983
D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-10°-B PRECITE DE CE CODE ET NE SONT DONC PAS PASSIBLES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE LES ACHATS DE CIDRE EFFECTUES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100886
24 septembre 2009
24 septembre 2009
AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 326-1 du Code rural sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
euros assorti des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213453_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301145_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110718
6 octobre 2021
6 octobre 2021
500 € à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 752-1 du code de la consommation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205217_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315711_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la décharge de la somme de 1 088 892 euros, mise à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés au titre de 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008158902
18 mars 2005
18 mars 2005
; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre 2ème section
678172dc6d34da2cbdcda0b6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, et de l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) à titre subsidiaire à l’encontre de la société SPIE Sud Est et de son assureur ; Les articles 1147 (nouvel article 1231-1 du
Source officiellesoc
6137213ecd580146773f22a8
13 mars 1990
13 mars 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MONTANA, dont le siège est au MIN à Lomme-les-Lille (Nord), cidex n° 25 D 1, en cassation d'un
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c537cdc6046d4748cfaf
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.
Source officielleChambre 2
DTA_2100915_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de 2 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccad
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cet accord a été étendu par un arrêté interministériel du 26 septembre 2014, pour partie (à l'exception des alinéas 2 et 3 de l'article 5': «'Toute somme due et non réglée porte de plein droit intérêts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10612
9 mai 2018
9 mai 2018
Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Cidel Cifi laboureur ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officiellePremier président
6262480bb1a50c277d4c5aad
19 avril 2022
19 avril 2022
1973 à [Localité 4] de nationalité Française Cidex 1 [Adresse 3] [Adresse 3] Non comparante, régulièrement convoquée DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître Karine ESPADA de nationalité Française
Source officielleChambre commerciale 3-2
69df1cd9cdc6046d47475ce2
14 avril 2026
14 avril 2026
[P] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [P] aux entiers dépens.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008056965
17 décembre 1999
17 décembre 1999
, notamment son article 223 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, notamment son article 6-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la
Source officielleMagistrat M. SOLI
DTA_2204157_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) : " 1.
Source officiellesoc
61372192cd580146773f4e1a
4 février 1992
4 février 1992
Kabbour X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Compagnie industrielle de
Source officiellePage 16 sur 118