(conclusions d'appel de l'exposante p. 4) ; qu'il était constant que la durée minimale de travail d'au moins 24 heures hebdomadaires imposée par l'article L. 3123-14-1 du code du travail pour les contrats

L. 3123-14 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaire

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 5° ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait

Il appartient donc à la société, pour faire échec à la requalification encourue pour non respect de l'article L.3123-14 du code du travail, de rapporter la preuve que M.

seulement le paiement des heures de travail qu'elle estime avoir accomplies à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce par

Il fait encore que le délai de prévenance de 7 jours visés à l'article L.3123-21 du code du travail n'a jamais été mis en oeuvre et respecté.

L 3123-14 du code du travail (ancien art.

dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'il ne ressort pas de la motivation de la cour d'appel qu'elle ait exclu l'application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats de travail

en paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ont été respectées ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de

que la salariée n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n'était pas tenue de se tenir constamment à sa disposition et a violé l'article L 3123-14 du Code du

à sa disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse

En outre, l'article L. 3123-14 du code du travail ne s'applique pas aux associations.

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause.

omission est constitutive d'une violation des dispositions de l'article L 3123-14 du Code du travail, qui exige que cette précision soit portée sur le contrat à temps partiel ; que la sanction de cette

constamment à la disposition de l'employeur, elle a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 ensemble les articles 1315 devenu 1353 du code civil

X... n'était pas tenu de se tenir en permanence à la disposition de son employeur, a par là même privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble de

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats de travail