Il tient également compte : (...) 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service (...)" et qu'aux termes de l'article 32 de la même loi : "Les refus d'autorisation sont... motivés" ; Considérant

L'article 32 du décret du 27 février 2015, modifié par le décret du 29 novembre 2018 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, prévoit que : " () lorsque la juridiction est saisie

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* Les contrats repris Reprise des contrats suivants au visa de l'article L 642-7 du Code de commerce : * SOMECO S.A.M (CMC CIC LEASING) / leasing MAC (convoqué à l'audience) * LEASECOM / leasing MAC

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

part, aux termes de l’article L. 142-8 de ce même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ».

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 (…) ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

. * * * Par ordonnance du 31 juillet 2001, le délégataire du président du tribunal de grande instance de Creteil a déclaré exécutoire en France, au visa des articles 31, 32, 27 et 28 de la Convention

. [* *] [* Par ordonnance du 31 juillet 2001, le délégataire du président du tribunal de grande instance de Creteil a déclaré exécutoire en France, au visa des articles 31, 32, 27 et 28 de la Convention

Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Enfin, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission

Enfin, aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel

L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions

Dès lors, le directeur de l'OFII pouvait se fonder sur le 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 5 pour mettre fin au bénéfice des CMA

L’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose en son alinéa 1 que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif