[F] de sa demande en application de l'article 700 du CPC Et statuant à nouveau Vu notamment les articles 14 et 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Dire et juger irrecevable la demande présentée

331 et suivants du Code de procédure civile, et des articles 724, 734, 955, 957, 1037 et 1046 du code civil de : -DEBOUTER Madame [T] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; -DECLARER

Y... à lui payer la somme de 2 030, 40 € au titre de remplacement du volet roulant et de l'armoire En application des dispositions de l'article 700 du CPC. - condamner M.

Condamner la SASU MOE'S aux entiers dépens ainsi qu'à 3000 € au titre de l'article 700 du CPC '.

700 CPC : 1 500 euros - condamner le Centre Hospitalier de [Localité 4] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe FOUQUIER, Avocat au Barreau de PARIS sur le fondement de l'article 699 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L'article R.'411-11 précise que le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois.

* [H] [C] conclut à : Vu l'article L. 218-2 du Code de la Consommation (anciennement article L. 137-2) Vu les articles 2314 et 1231-5 du Code Civil et la jurisprudence y afférente, Vu l'article

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code et applicable en la cause, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

X...au paiement d'une indemnité de 1 500 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC).

Fabrice COSTE, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté M. Grégoire PRIEUR, Greffier.

Ces dispositions ont été reprises en des termes similaires par les articles 128 et 129 du CPC. 25.

* Sur le document d'information précontractuel Les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce imposent la fourniture d'un document d'informations précontractuelles (DIP) permettant de s'engager

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02599 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2D7 AFFAIRE : [D] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 23 novembre 2020 ; PRONONCE le divorce de Madame [G] [D] et Monsieur

de Bernard Bessis Selarl, représentée par Me Bernard Bessis, Avocat, en vertu des dispositions de l'article 699 du CPC.  

Les articles   1494 à 1498 du CPC régissent ces voies de recours par certaines dispositions communes.