lieux", au sens de l'article 64 du Code des douanes, s'entend de la personne concernée par la procédure douanière, qui occupe les lieux ; que, dès lors, lorsqu'ils procèdent à une visite du domicile d'une

38, 197 ET SUIVANTS, 206, 207, 208 ET SUIVANTS, 336, 421 DU CODE DES DOUANES, 47 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARRETE DU 2 MAI 1959, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION

414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à

de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, 332 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque

L.330-1, L.331-7 et L.332-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, outre les articles 1134 et 1188 du Code civil ; 4°) ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'à défaut d'avoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Saint-Quentin a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes nos 333 et 336

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande, fondée sur l'article 334-3 du Code civil, en substitution du nom paternel au nom maternel initialement attribué

323 du code des douanes ; "en ce que, selon l'arrêt attaqué, les procès-verbaux établis pendant la retenue douanière de MM.

427, 435 ET SUIVANTS, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 334, 334-1°, 335, 335-1°, 335-3° DU CODE PENAL, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE,

» prévue par l'« article 417 du Code des douanes », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 345 et 417 du Code des douanes ; 2°)

PRIS, TOUS DEUX, DANS LES MEMES TERMES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 104, 336 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 338, 373, 441 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES DE L'ARTICLE 593 DU CODE

, quater A, du code général des impôts, des articles 336, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, infirmant le jugement, a relaxé M.

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 1° et 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 339 du Code des douanes, 85

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 107, 334, 336, 396, 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 3692 du Code des douanes n'a pas introduit un quelconque élément intentionnel au regard des infractions douanières relevant de la compétence du juge

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 60, 63, 63 bis, 63 ter, 215, 215 bis, 323, 325, 334, 369, 389 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles

354 du code des douanes et 213 du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 213 du code des douanes communautaire et 354 du code des douanes : 26.