engagement de caution, endettée à hauteur de 130 180,10 euros au titre du prêt souscrit pour l'achat de l'immeuble d'habitation en 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Thierry X... datent des 28 mai et 8 août 2008 (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 3, 5 et 8) , la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 9 du code de procédure

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la Caisse) a consenti deux prêts à l'Eurl OF'Conseils

1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat

engagement de caution, endettée à hauteur de 130 180,10 euros au titre du prêt souscrit pour l'achat de l'immeuble d'habitation en 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elle invoque à ce titre l'article L 341-4 du Code de la consommation.

L. 341-4 du Code de la consommation.

L'article L. 341-4 du code de la consommation, en vigueur au jour de la signature de l'acte de caution litigieux, dispose toutefois qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Elise, il résulte de l'article L 341-4 du code de la consommation, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

F... n'ayant pu rembourser que 20/25ème de son emprunt de 90 000 euros octroyé en 2006, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation

Au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, il soutient que la SA SOCIETE GENERALE ne peut se prévaloir de l'engagement de caution compte tenu du caractère disproportionné de celui-ci au

Il convient de réformer le jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon et en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de dire que la Banque Populaire Atlantique ne peut pas

ALORS QUE c'est à la caution qui se prévaut de la règle que pose l'article L. 341-4 du code de la consommation, qu'il revient de prouver la matérialité des éléments de fait permettant au juge de décider

L. 341-4 du code de la consommation devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient que les cautions justifient pour l'année 2004 d'un revenu fiscal important, qu'elles sont propriétaires de parts dans plusieurs

1999, assigné Mme X... en exécution de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 18 janvier 2005) a accueilli partiellement cette demande ; Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article

L. 341-4 du code de la consommation, issues de la loi du 1er août 2003, ne sont pas applicables aux contrats de cautionnement conclus antérieurement à la date de son entrée en vigueur, le 7 août 2003

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que la société FCA, qui est une personne morale et l'emprunteur principal, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-4 du