L.351-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent :

ADAR Flandre la somme de 3 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article R. 351-1 du code des ports maritimes et de l'article 10 du règlement général de police des ports maritimes annexé que les navires sont amarrés

R. 351-5-1 du Code du travail, l'opposition à la contrainte signifiée par acte d'huissier ou notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les conditions de l'alinéa 1 de ce texte doit,

L. 351-3-1 et suivants, R. 351-3 et suivants, L. 143-11-1 et L. 143-11-6 du code du travail ainsi que du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage agréée par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 351-1 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Il soutient que : - le titre exécutoire est dépourvu de base légale, dès lors que ni les dispositions du code du travail, en particulier celles de l’article L. 5212-1, ni celles de l’article L. 351-1

X... auquel aurait été offerte cette faculté de rachat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-19 du Code du travail, L. 351-1, R. 351-1 et R. 351-4 du Code de

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3511 du code du travail : « (…) Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant

Elle explique qu'elle s'est basée sur les cotisations versées en application de l'article R 351-1 du code de la sécurité sociale.

L.351-1 (...) sont exclues à titre temporaire ou définitif de ce revenu ; Qu'il est mis en place à l'article R.351-29 un contrôle confié aux directions départementales du travail et de l'emploi et

MOTIFS DE LA DÉCISION, Attendu qu'au soutien de sa demande tendant à ce que sa pension soit calculée sur la base de 132 trimestres, Mme Y... invoque les dispositions de l'article R 351-9, alinéa 6,

qu'il y a lieu en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R.

, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 les personnes qui : (...) 2. ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi

5 du règlement CE n° 883/2004, les articles L. 351-4-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la question de savoir si l'enfant handicapée de Mme Z... était affectée d'une incapacité d'au

que la cour d'appel a confirmé le calcul de la caisse régionale d'assurance maladie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

Considérant ce qui suit : 1. M.

L.351-1 (...) sont exclues à titre temporaire ou définitif de ce revenu ; qu'il est mis en place à l'article R.351-29 un contrôle confié aux directions départementales du travail et de l'emploi et précisé