PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES

362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'accusé, après avoir été déclaré coupable des crimes de meurtre et de tentative de meurtre sur les personnes

331 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats (p. 10), que MM.

4, 332 du Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises de la Somme a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à payer des dommages-intérêts

362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions ne porte aucune mention de la peine ; "alors que, d'une part, ce document

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 295, 304 alinéas 3 et 4 du Code pénal, 359, 362 et 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 296, 303 et 592 du Code de procédure

720-2 du Code de procédure pénale, abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment de faits et par l'article 132-23 du Code pénal sera portée aux deux tiers de la peine; "alors que

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le mémoire de l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique pris de la violation des articles 348 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, ENSEMBLE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE QUESTION EST POSEE SUR CHAQUE FAIT SPECIFIE DANS LE

est irrecevable ; Sur les autres moyens de cassation proposés par Raymond X... et pris de la violation des articles 306, 328-2 du Code de procédure pénale et 133-11 du Code pénal ; Attendu que faute

224-1, 224-2 du code pénal, 348, 349 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la règle "non bis in idem", violation de l'article 593 du code de procédure pénale, contradiction

593 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'assises a condamné Jean-Claude

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 376 du Code de procédure pénale; "en ce que ni la feuille des questions, ni l'arrêt de condamnation ne comportent la moindre

309 du Code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale;

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la

le prévoit l'article 359 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement au grief allégué, les prescriptions des articles 356 et 376 du même Code ont été observées ; Qu'en effet, d'une

au cours de laquelle ce rappel a eu lieu ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 310 du Code de procédure pénale

306, 378 et 592, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;