Et aux termes de l’article 24 du CCAG-PI intitulé « Résiliation du marché » : « Il sera fait, le cas échéant, application des articles 18 et 35 à 40 inclus du CCAG‑PI (…) ». 7.

D É C I D E : Article 1er : La requête n°2102894 est rejetée. Article 2 : La décision du CCAS d'Avignon du 5 juin 2020 est annulée.

D É C I D E : Article 1er : La requête n°2102894 est rejetée. Article 2 : La décision du CCAS d'Avignon du 5 juin 2020 est annulée.

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) dans sa version applicable au litige : " 2.

50 du présent CCAG () ".

à verser à son avocate en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 4-3-1 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : " Les articles 20.1.1, 20.1.2, 20.1.3 et 20.1.4 du CCAG sont applicables concernant les pénalités

Article 3 : Le CCAS de Talence versera à la SCP Yves Richard, avocat de Mme A, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième

Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG (). 13.4.4.

L'article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché du lot n° 13 stipulait que l'opération se déroulerait selon le calendrier prévisionnel établi par corps de métier.

Article 2 : Le CCAS de Lomme versera à Me Stienne-Duwez une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

Article 2 : Le CCAS de Lomme versera à Me Stienne-Duwez une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCOG, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Le CCAS fait valoir que les requêtes ne sont pas recevables, au motif du dépassement du délai imparti par l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 susvisé.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

qui ne pouvait se méprendre sur la portée de cette demande, de transmettre à l’intéressée en application du même article 37-2.

de Roubaix une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.