Bertrand II..., domicilié [...]                                                           , 37°/ à M.

ARTICLE 12 - RESILIATION 12.1.

815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 840 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, Vu les pièces versées

Jacques EE..., domicilié [...]                           , 37°/ M.

En application de l'article L1233-5 du code du travail, le salarié qui bénéficie d'une ancienneté supérieure à 37 ans dans une entreprise employant plus de 11 salariés, peut prétendre à une indemnité pour

Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été

et suivants du Code civil, Vu l’article 2288 et suivants du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.

Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 1103 et suivant du Code civil ; Et vu l’article L145-41 du Code de commerce ; - CONSTATER l'acquisition de la clause

MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu’aux dépens.

issue des débats signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Alexandra TULEFF - 08 - Me Anne FOUBERT - 09 + CCC

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 69] ■ N° RG 25/55049 et N° RG 25/55312 N° :4 Assignation du : 11, 15, 16, 17, 18 et 30 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 CCC à l’

de procédure civile, étant précisé que l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique précise désormais que la somme allouée à ce titre ne peut être inférieure au montant de la rétribution au titre

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.