CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200857_20230918
18 septembre 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
5ème Chambre
DTA_2201090_20221212
12 décembre 2022
3ème chambre
DTA_2313457_20250214
14 février 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
DTA_2111405_20220713
13 juillet 2022
En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
1ère Chambre
DTA_2100140_20221110
10 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100792
10 juillet 2013
371-2 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110336
22 juin 2016
Le jugement sera confirmé » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon les dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et
1ère chambre
DCA_21PA01614_20220428
28 avril 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 371-2 du code civil.
3ème Chambre
DTA_2503312_20260330
30 mars 2026
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance
DTA_2207775_20230330
30 mars 2023
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
9ème Chambre
DCA_22PA01318_20220923
23 septembre 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
2ème chambre
DTA_2303069_20231120
20 novembre 2023
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
4ème Chambre
DTA_2304106_20240329
29 mars 2024
DTA_2203131_20230413
13 avril 2023
DCA_22VE00150_20230921
21 septembre 2023
D est bien le père d'un enfant français, il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02380_20230706
6 juillet 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
ECLI:FR:CCASS:2020:C100040
15 janvier 2020
371-2 et 373-2-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil : 7.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00921_20230928
28 septembre 2023
DTA_2502305_20260130
30 janvier 2026
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
ECLI:FR:CCASS:2014:C100521
14 mai 2014
par un motif inopérant, fondé sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Page 16 sur 2979