365, 372 alinéa 5, 374-2° et 377 du Code rural, ensemble l'arrêté ministériel du 13 juillet 1984 applicable dans le département du Pas-de-Calais, L. 122-7, L. 152-5, L. 153-1 du Code forestier, 22, 62

A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 372-1 DU CODE CIVIL, SAISI LE JUGE DES TUTELLES D'UNE CONTESTATION AVEC SON MARI AU SUJET DE LA GARDE DE LA MINEURE; QU'APRES AVOIR VAINEMENT TENTE DE CONCILIER LES PARTIES

2, 11, 591 du Code de procédure pénale, 378 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Muguet à dix ans de réclusion criminelle pour vol à main armée, ainsi qu'à des réparations civiles ;

2, 3, 349, 372, 375, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, a condamné Johnny X..., solidairement

état, au visa des articles 771 et suivants, 815, 840, 841 du code civil, et 378 à 380 du code de procédure civile, de : - Juger n'y avoir lieu à sursis à statuer ; - Débouter les demandeurs à l'incidence

378 et 379 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le sursis à statuer s'impose à la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique susceptible d'exercer

, a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, 378 et 379 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte la mention

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : REJETER l’argumentation de la

375 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt civil condamne X... à payer 5 000 francs sur le fondement de l'article 375 du Code de procédure

Viola, demeurant ..., 376 / Mme Line KZ..., demeurant ..., 377 / Mme Anne KA..., demeurant ..., 378 / M. David KC..., demeurant ..., 379 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

L... au profit des parcelles cadastrées section [...] [...][...] , 370, 371 et 372 commune de Saint-Sardos, appartenant aux époux J..., la cour d'appel a violé les articles 637 et 686 du code civil ;

Y..., sous la forme d'un droit de visite médiatisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 6°/ que juge est tenu de procéder

371-4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

19 et 21 et 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 372 du Code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378, 379 du Code pénal, R. 156

372-1 et 372-2 2 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, au surplus que la publication au registre du commerce de la fusion-absorption qui la rend opposable aux tiers est une mesure de protection de