222-39-1 AL.1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39 du Code pénal et réprimée par les articles 222-39-1 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal Et par

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1°.

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

[H] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de : A titre principal : le voir condamner, en application des articles L311-1, L312-1, L312-39 du

Au regard de la situation économique des parties, l'équité commande de condamner la SA [39] à verser à Madame [L] [Z] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre subsidiaire : au visa des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 11 739,42 euros avec intérêts au taux contractuel

subsidiaire : au visa des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, la condamner au paiement de la somme de 4 067,37 euros avec intérêts au taux contractuel

39-5 PRECITE DU CODE ET N'ONT PAS ETE MENTIONNES PAR LA SOCIETE SUR LE RELEVE SPECIAL VISE A L'ARTICLE 54 QUATER ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT ETE EXCLUS DES CHARGES DEDUCTIBLES EN VUE

39 du code général des impôts et suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : En ce qui concerne l'amortissement de fichiers de clientèle : Considérant qu'aux termes de l'article 39

39 du code général des impôts ; Sur la déductibilité des frais et amortissements afférents à la résidence de Chanteloup : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 79 et 80 quinquies du code général des impôts ne peuvent être utilement soulevés et doivent donc être écartés. 7.

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 1er, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, suivant arrêt du 18 février 2004

Aux termes du 1 du I de l'article 39 quindecies du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une

, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : / " Art. 1388 quinquies B.

, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : / " Art. 1388 quinquies B.

, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : / " Art. 1388 quinquies B.

Y... invoque sur le fondement des dispositions de l'article 1 649 quinquies E du code général des impôts, alors en vigueur, l'instruction n° 5-E-2-79 du 20 mars 1979 et entend tirer de la seule mention

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 18 du décret du 17 mars

X... ne saurait, par ailleurs et en tout état de cause, invoquer sur le fondement de l'article 1649 quinquies E repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, deux instructions de la direction

1649 quinquies E du code, repris à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, le contenu d'une note du 25 mai 1979, d'une réponse ministérielle et de l'instruction administrative n° 13 L-1213 qui