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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87f9ba5988459c4d86c
31 mars 1999
31 mars 1999
deuxième moyen de cassation proposé pour Michel X... et pris de la violation des articles 351, 408, 407, 414, 423, 426, 432, 432 bis du Code des douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d210
18 décembre 1997
18 décembre 1997
36 du Traité de Rome, 36, 343, 382, 399, 404, 406, 407, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03233
16 janvier 2019
16 janvier 2019
409 du code des douanes précise que toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé » ; "1°) alors que le délit de blanchiment
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616307f65a67331bacec3c0f
18 juin 2012
18 juin 2012
A la prescription retenue par le tribunal en application de l'article 352 du code des douanes elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du même code, faisant valoir que c'est le jugement de la
Source officiellecr
éesc/Robert X
6079a86a9ba5988459c4d329
13 décembre 1993
13 décembre 1993
les prévenus, solidairement et conjointement à payer l'amende à cette administration ; " alors qu'aux termes de l'article 350 du Code des douanes, l'Administration est autorisée à transiger avec les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04972
19 septembre 2007
19 septembre 2007
399, 406, 426 3°, 414, 435 du code des douanes, 29 à 32 du code des douanes communautaire, 388, 520, 551, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209719ce14200083898a3
18 avril 2024
18 avril 2024
400 et suivants du Code de Procédure Civile Attendu que l'appelant se désiste de l'appel par message RPVA en date du 17 avril 2024 ; Que ce désistement ne contient aucune réserve, qu'il n'a été
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9d5
23 janvier 1997
23 janvier 1997
, au paiement de diverses pénalités ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 392, 395, 396, 399 et 400 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10167
9 mars 2022
9 mars 2022
du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cad1
6 février 1997
6 février 1997
, pris en ses 2 branches, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code,
Source officiellecr
édure suiviec/Joseph X
6079a8379ba5988459c4c1bb
6 avril 1987
6 avril 1987
323 et 378 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les dispositions de l'article 323-2° du Code des douanes la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca34cb8dca058e3e7af6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 24 juin 2022, ils demandent à la cour, sur le fondement de l'article 400 du code de procédure civile, de : - leur donner acte de ce qu'ils se désistent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00009
6 janvier 2015
6 janvier 2015
douanes communautaire (DAC) ; que selon l'article 251 des DAC, « par dérogation à l'article 66 paragraphe 2 (du Code des douanes communautaire), la déclaration en douane peut être invalidée après l'octroi
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9ef
15 décembre 2011
15 décembre 2011
PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats hors la présence du public En la forme Reçoit l'appel Au fond Aux termes des articles 400 et 401 du Code
Source officiellecr
61372529cd5801467741b76a
12 juin 1989
12 juin 1989
dehors du rayon douanier, sauf le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante d'infraction à l'article 215 du Code des douanes ou de découverte inopinée de marchandises frauduleuses ; qu'en l'espèce
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb81
2 mai 1988
2 mai 1988
215, 388, 416, 419, 435 et 437 du Code des douanes, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné A...
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b8
30 mars 2000
30 mars 2000
FRANCE auprès du service des douanes a été considérée comme tardive en application de l'article 100 du Code des Douanes.
Source officielleCabinet D
652b814d841f228318bb6296
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[R] [I] conclut que les redressements et sanctions douaniers n'ont été notifiés qu'à la société [F] TRANSIT et à [U] [G] ; que l'article 268 du code des douanes dispose que les commissionnaires en douane
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298
24 octobre 2018
24 octobre 2018
D... la somme de 60 400 euros en réparation du préjudice matériel, la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral et celle de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cadb
18 février 1991
18 février 1991
336 du Code des douanes " ; Attendu que l'administration des Douanes a fait citer directement devant la juridiction correctionnelle, pour y répondre de deux infractions douanières, X... en sa qualité
Source officiellePage 16 sur 195