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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401965_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603267949966ae9c4e47b502
8 février 2018
8 février 2018
Le tribunal a écarté la forclusion de l'action des époux [N] au motif qu'elle était fondée sur l'article L 411-11 du code rural et qu'elle n'était enfermée dans aucun délai.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303294_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application
Source officielle10ème chambre
DTA_2300273_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201791_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'autre part, l'article R. 411-1 du code de justice administrative prévoit que : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions
Source officiellecomm
613720dccd580146773ef027
18 avril 1989
18 avril 1989
L. 411-2 et L. 411-7 du Code de l'organisation judiciaire ; alors en outre, que la cour d'appel, qui se borne à affirmer que les parties ont contracté chacune en qualité de commerçants, cependant que
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581bedb5098996d59fce2
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
24 octobre 2024
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100478
12 mai 2010
12 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-1, L. 552-2 et R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100479
12 mai 2010
12 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-1, L. 552-2 et R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501921_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300004_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401249_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208665_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00908_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301358
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Daniel X... de sa demande tendant à entendre prononcer la résiliation du bail en date du 1er mai 2005, en application des dispositions de l'article L 411-35, L 411-27 et L 411-31 du code rural et de la
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202394_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313808_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
« 48 SI » querellé.
Source officiellePage 16 sur 442