Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande de la société CDC Habitat social est donc recevable en la forme.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CDC HABITAT, Monsieur [Z] [X] sera condamné à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Habitat social pourra faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique, si nécessaire, dans les conditions de l'article L. 412-1 du code

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 411-1 et R. 431-4 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par M.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner les défendeurs aux dépens.

[J] sur les trois dernières années (2010 à 2012 inclus) et établit ainsi avoir répondu aux exigences de l'article L. 242-12 du code du travail sur la période non prescrite en vertu de l'article

Les prescriptions de l'article 425 du cpc ont un caractère d'ordre public.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A CDC HABITAT, Monsieur [X] [U] sera condamné à lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, l’action introduite par la SA CDC HABITAT SOCIAL est recevable.

En conséquence, l’action introduite par la SA CDC HABITAT SOCIAL est recevable.

Par assignation du 19 février 2025, la SA CDC HABITAT a attrait Monsieur [E] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, au visa des articles

A : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article R. 6152-403 peut être licencié (). / Le praticien

HABITAT SOCIAL à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant ; Attendu que dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l’assignation de la société CDC HABITAT SOCIAL pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

à hauteur de 5.000 euros au titre de son préjudice économique ; 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutons la société CDC LOC pour le