de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

exerçant un mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 418-18 du code du travail", a exactement décidé que, nonobstant

L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.

Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de

Elle soutient que - elle est fondée à solliciter le versement de l'indemnité prévue à l'article R. 6152-418 du code de la santé dès lors que sa relation de travail avec le centre hospitalier de Pont-à-Mousson

dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve

Aux termes de l'article L. 418-3 inséré au chapitre VIII du titre Ier du livre IV de ce code : " () / Lorsque le bail n'est pas renouvelé à l'initiative du bailleur pour un motif autre que ceux prévus

Il fait valoir que : - les dispositions de l’article R. 6152-418 du code de la santé publique ne sont pas applicables à la situation de M.

l'a condamné à 200 jours-amendes de 100 francs et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D’autre part, l’article R. 6152-418-3 du code de la santé publique prévoit que : « Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402 a

de l'article L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable aux nominations aux emplois réservés relevant du code du travail en vertu de l'article R 323-106

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Elle soutient que : -elle a droit au versement de l'indemnité de fin de contrat en vertu des dispositions combinées des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, en application desquelles

réalisé entre 2020 et 2022, majoré à hauteur de 50 % selon les dispositions des décrets liés à la pandémie du Covid-19 et la somme de 7 660,65 euros au titre de l’indemnité de précarité prévue à l’article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 85, 418, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

alors in bonis, avait la qualité de civilement responsable de son préposé ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 1243-10 du code du travail ; - en application de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit au versement d'une indemnité de fin de contrat correspondant à 10 % du montant du