des demandeurs et que, comme le relève à bon droit le ministère public, la recherche de paternité, selon la règle de conflit de lois française prévue par l'article 311-14 du code civil, est soumise à

21-15 du code civil et de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à son intégration en France et au fait qu'il a donné des réponses correctes

Il soutient que : - il réside en France de manière régulière depuis quarante-deux ans, y a travaillé et élevé six enfants, tous de nationalité française ; - il a répondu de manière incomplète aux questions

, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Il est de nationalité roumaine. Il déclare être arrivé sur le territoire national français depuis quelques années avec sa mère, sa compagne et sa fille. Le 9 août 2022, M.

, au visa de l'article 1382 du code civil, afin que la sentence arbitrale du 29 décembre 2003 leur soit déclarée opposable aux lieu et place de la société Ferfina France et qu'elles soient condamnées à

sur le fondement des articles 318 et 311-14 du code civil ; Attendu que M.

En dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

La société SAUR a formé contredit contre cette décision au titre des demandes fondées sur l'article 1382 du Code Civil et tendant au paiement de la somme de 500.000 francs (76.224,51 euros).

En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

les articles 66, 68 et 76 du règlement 44/2001 ; 3) Alors que l'article 23 du règlement 44/2001 dit « Bruxelles I », ne reprend pas intégralement l'article 17 de la convention de Bruxelles et, contrairement

Sur la suspension des prêts sur le fondement de l'article L. 313-44 du code de la consommation sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation L'article L. 313-1 du code de la consommation

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Si l'article L. 271-1 du CCH est applicable aux présentes, le bénéficiaire substitué aura un droit de rétractation en application dudit article.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la