que ce dernier se trouvait dans l'hypothèse prévue par l'article 148 h) du CPP dont il reproduisait le texte. 11.

En particulier, dérogeant partiellement à l’article 267 du CPP, l’article 13 de ladite loi établit que les interceptions peuvent être autorisées lorsqu’il y a des «   indices suffisants » d’infractions

documents écrits (articles 339 par. 1 (5) et 344 par. 1 CPP).

C/ Société CPM FRANCE VENANT AUX DROITS DE FIELD MARKETING ...

’office de la mesure de détention réalisé en application de l’article 108 du CPP.

    L’article 284 du CPP prévoit   : «   1.

Infraction prévue par l'article 222-13 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal 2/ d'avoir à CESTAS le dimanche 2 octobre 2005, détérioré

Denys, 3000 € à titre de dommages intérêts, 1000 € au titre de l'article 475-1 du CPP * a alloué à K...

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 08 Janvier 2026 Réf : E0002278 N° PCL : 2026J00019 N° RG : 2025P02285

vertu de l'article 152a, alinéa 3 de l'ancien CPP (voir Kolevi c.

    L’article 6 de la loi n o 5320 du 23 mars 2005 relative aux modalités d’entrée en vigueur et de mise en œuvre du nouveau CPP précise que les articles 141 et suivants du CPP ne s’appliqueront

Condamner in solidum les sociétés CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, C.S.F., SELIMA et PROFIDIS à payer au Trésor Public la somme de 80 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; 8.

  100 §   3 du CPP. 11.

125 du CPP.

En vertu de l’article 182, alinéa 1 (g) du code de procédure civile de 1952 (CPC), le tribunal fit droit à cette demande au motif que l’issue de la seconde procédure pénale pouvait s’avérer décisive pour

Les tribunaux considérèrent, en application des articles 143 et 146 du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   ») qu’il y avait en l’espèce des preuves et des indices concluants quant à

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    Invoquant l’article 5 § 1 (c) de la Convention, la requérante allègue que sa détention provisoire a été ordonnée et maintenue au mépris de l’article 108 § 1.1 du CPP qui exclut l’application

X déclara se prévaloir du droit de garder le silence que lui reconnaissait l’article 210 du code de procédure pénale («   le   CPP   »).