Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

par l'article 47 du code civil ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

De plus, une attestation de naissance ne constitue pas un acte de l'état civil au sens de l'article 47 du Code civil.

111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

47 du code civil.

légale au regard de l'article 47 du code civil ; 2°/ que le recours à une expertise ne saurait conditionner directement la solution du litige mais ne peut qu'éclairer le juge, lequel n&apos

base légale au regard de l'article 47 du code civil ; 2°/ que le recours à une expertise ne saurait conditionner directement la solution du litige mais ne peut qu'éclairer le juge, lequel

, laquelle est contestée par le ministère public en application de l'article 47 du code civil, alors que ces dispositions sont jugées par les appelants inapplicables aux actes de l'état civil algérien

à l'article 47 du code civil. ».

au procureur pour conclusions, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

prévue par l'article 47 du code civil ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste

Par application de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes en usage dans ce pays, fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

au procureur pour conclusions, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

la décision l'obligeant à quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 47 du code civil, L. 111-6, L. 811-2 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

L'article L. 811-2 du même code dispose que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectué dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.