pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que sous réserve

RAPPELLE en tant que de besoin l'étendue et la limite des garanties du CGEA/ AGS au regard des dispositions des articles L 3253-8 du Code du Travail et L 621-48 du Code de Commerce, le tout tenant compte

La procédure Par acte du 13 novembre 2024, conformément aux articles 656 et 658 CPC, Leasecom a assigné Bâti.

-47 et R 626-48 du code de commerce et R 670-1 du CPC, A titre principal, Annuler le jugement entrepris, A titre subsidiaire, Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Jean-Luc Y... ... ... 97170 PETIT-BOURG Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Vérité DJIMI (Toque

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens d'appel : Madame Marie DE X... épouse XX... qui succombe sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC et condamnée aux dépens.

de la décision à intervenir est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC * La condamner aux entiers dépens A l'audience, CCLS retire sa demande de restitution du matériel

accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 15/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

Ces dispositions ont été reprises en des termes similaires par les articles 128 et 129 du CPC. 25.

de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNER la société VITI PATRIMOINE à payer les entiers dépens.

700 du CPC, exécution provisoire de l'article 515 CPC, remise de documents et garantie de l'AGS.

de l’article 700 du CPC outre les dépens,DIRE QUE dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée

L. 624-19 du code de commerce ; cette liste est annexée à l'inventaire conformément aux dispositions de l'article R. 622-4, al. 2 du code de commerce.

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétences territoriales est réputée non écrite

X... a assigné le liquidateur, le 23 janvier 1991, en intervention forcée et fixation de sa créance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 ensemble l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de

En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance, laquelle désignera la partie qui les supportera