Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 7, 8, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt

octobre 1980 a décidé que l'article 503 du Code civil ne pouvait être invoqué en la cause mais a prononcé la nullité du testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 489 du Code civil

-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure d pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

°/ Mme [JA] [HOZ], domiciliée [Adresse 23] (Royaume-Uni), 481°/ Mme [KSZ] [HOZ], domiciliée [Adresse 286] (Royaume-Uni), 482°/ Mme [DV] [XAJ], domiciliée [Adresse 426] (Royaume-Uni), 483°/ Mme

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 2262 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M.

L. 480-7 du code de l'urbanisme, 710 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'attaqué a rejeté l'exception de prescription

sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 593 du Code de

Elle verse aux débats ces arrêtés, fondés sur les articles L.422-1, L.480-1, L.481-1, L.481-2, L481-3 et R.480-3 du code de l'urbanisme, qui exposent notamment : ' Considérant qu'ont été érigées sans

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant ordonné sous astreinte

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

480-1 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 311-1 et 321-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y..., reconnu

L. 480-4 AL. 1, AL. 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme

480 du nouveau Code de procédure civile, 1108, 1351 et 2044 du Code civil ; 3 / que, la transaction étant nulle, la somme à restituer en conséquence se compensait bien avec l'indemnité de l'article

480 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que le jugement définitif du 14 décembre 2010, avait autorité de la chose jugée