486, alinéa 1, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui l'ont rendu ; "alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale

Les moyens sont pris de la violation des articles 132-1, 132-20 du code pénal et 485 du code de procédure pénale. 7.

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ni qu'il y ait eu une reprise des débats, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier la régularité de la composition de la juridiction" ; Attendu

Mazières, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "alors que tout jugement doit faire preuve intrinsèque de la régularité de la composition de la juridiction

485 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne une composition différente de la Cour lors des débats et lorsque l'arrêt a été rendu et n'indique pas que

et Mandelkern, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne que la composition de la Cour lors du prononcé

485 du code de procédure pénale.

DE LA ROUTE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU

485, 591, 592, 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... pour avoir commis un excès de vitesse, à une amende de 2 000 francs et à une peine d'un

d'un avocat ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait, est nouveau et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation proposé par Lazare X..., pris de la violation de l'article 485 du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 15

510 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que les mentions de l'arrêt attaqué se bornent à préciser qu'à l'audience des débats du 6 mai 1998, étaient présents M.

592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne uniquement la composition de la cour pendant les débats ; "alors qu'encourt l'annulation l'arrêt qui ne permet pas de s'assurer que les

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la meêm façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la meêm façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

du code de procédure pénale.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions des troisième et avant-dernier alinéa de l'article 800-1 du code de procédure pénale – lesquelles, à

398, 462, 510, 512 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée de M.