X... : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M.

Z... la somme de 5.000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Après avoir énoncé : « COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496

493 précité du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

[O] [R], la société [10], la société [19] et la société [7] demandent à la cour de': Vu les articles 145,493,495,496 al. 2 et 497 du code de procédure civile, Vu l'article 875 du code de commerce,

de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

952 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs des articles 494 et 495 du code de procédure civile, que la requête doit être motivée, comporter l'indication précise des pièces invoquées et doit être remise en copie ainsi que

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

493 et 873 du code de procédure civile, l'arrêt de ces messages. 4.

les articles 493 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président qui rend le rôle exécutoire n'agit pas dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles et que

il l'a fait le tribunal de grande instance a donc violé les articles 492, 498 et 509 alinéa premier du Code civil par fausse application et les articles 490 et 508 du même Code par refus d'application

aux fins de mesure d'instruction in futurum (article 145 du code de procédure civile) » visent les articles 145, 493 et 874 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile.

Suivant conclusions signifiées le 22 septembre 2021, ils demandent à la cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 496 du Code de procedure civile, Vu1'article 497 du Code

495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

494 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction postérieure au décret du 20 juillet 1989, la requête doit être motivée et contenir l'indication précise des pièces invoquées ; qu'en l'espèce,