La résiliation entraine l'obligation pour le locataire de restituer immédiatement le matériel en un lieu désigné par le bailleur aux conditions prévues aux articles 5.1 et 13. (). / 11.3 Le bailleur se

Monsieur [N] entend rappeler que si la société GIF, professionnel de l'immobilier chargé en l'espèce de la rédaction et de la signature du bail (article 5.1 du mandat), ignorait les règles fiscales applicables

En l’espèce, l’article 5.1 des conditions générales du contrat de prêt énonce que le « LCL aura la faculté de rendre exigibles par anticipation, toutes les sommes dues au titre du prêt, tant en principal

2 et 4 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article 5.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

L'article 5.1 du même règlement précise qu'au nombre des pièces relatives à l'offre que doivent remettre les candidats figure le bordereau des prix unitaires paraphé, daté et signé par le représentant

L'article 5.1 du règlement de la consultation prévoyait qu'afin de justifier des compétences requises par le pouvoir adjudicateur en vue de candidater, les soumissionnaires devaient produire " Les certificats

13 et 14 du règlement prévoyant la compétence du domicile du consommateur qui ne concernent que les contrats "conclus" ; qu'il est par contre admis par les parties l'application de l'article 5.1 du règlement

formulaire papier, une méfiance envers le traitement de ses données, un stress administratif aggravé, des dépenses importantes de courrier ; les fondements juridiques suivants ont été méconnus : Article

AUX MOTIFS QUE, sur la juridiction compétente territorialement, l'UCI invoque l'article 85, alinéa 3 de ses statuts et l'article 12.3.007 de son règlement aux termes desquels « tout litige intenté contre

Aux termes de l'article 5 de ce règlement : " La collecte des emballages ménagers en points tri (apport volontaire) / Article 5.1 Collecte des papiers/cartons/plastiques/métaux () Article 5.1.2 Collecte

Aux termes de l'article 5.1 du CCAP : " les prestations sont réglées par des prix unitaires () réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles () "

R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 5.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme.

1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 3.

remettre en discussion son appréciation souveraine des éléments de preuve dont elle était saisie, ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

disposant ainsi d'un agrément pour le faire sortir de la fourrière ; - qu'il n'a pas reçu les courriers du 7 et 23 juillet 2007 que la MACIF prétend lui avoir adressées ; Mais considérant que l'article

que les salariés à temps complet pour 35 heures par semaine (ainsi que précisé à l'article 5.1 du même texte) dans la mesure où ce texte n'évoque que les heures supplémentaires (et non les heures complémentaires

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 5.1 du règlement de la zone UA du PLU : " Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. "

de l’article 5.1 UCO du règlement de ce plan local d’urbanisme est illégal ; le motif tiré de ce que le projet méconnait l’article 6.1.3 du règlement de ce plan local d’urbanisme est illégal dès lors