AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372557cd5801467741ce99
21 juin 1988
21 juin 1988
575, 2ème alinéa 3° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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civ1
60794cb69ba5988459c46911
4 mars 1997
4 mars 1997
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 50-IX de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le refus du Centre régional de formation
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