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197 539 résultats pour « article 50 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372557cd5801467741ce99

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

575, 2ème alinéa 3° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle

Page 16 sur 9877

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CC

civ1

60794cb69ba5988459c46911

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 50-IX de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le refus du Centre régional de formation

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987567

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

Elle soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que sa demande devait être examinée au regard des dispositions des articles 50 et 65 du décret du 26 décembre 2003.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007887284

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f6570

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

50 du cahier des clauses administratives générales et notamment l'article 50-32 n'avaient pas été respectées sans répondre aux conclusions de la société qui faisaient valoir que le moyen tiré par la SERM

Source officielle
CC

civ1

6137265ccd58014677424f57

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 50-VII, 11 et 17-3 de la loi N 71-1130 du 31 décembre 1971

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56414

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

6, paragraphe 1 (art. 6-1), quant à la durée de la procédure relative au retrait de l'autorisation de pratiquer;   - a dit, à l'unanimité, que la question de l'application de l'article 50 (art. 50

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:0530JUD001120984

Admin. suprême

30 mai 1989

30 mai 1989

  In their memorial of 18 January 1988 the applicants had claimed, under Article 50 (art. 50) of the Convention, compensation for prejudice suffered.

Source officielle
CC

cr

é plainte avec constitution de partie civilec/Danielle X

613725adcd5801467741fb3d

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu ledit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00157

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ayant fait droit à l'exception de nullité soulevée en défense sur le fondement de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et déclarée nulle la plainte avec constitution de partie civile déposée le 9

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1982:1018JUD000721575

Admin. suprême

18 octobre 1982

18 octobre 1982

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477481

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

européenne mise en oeuvre en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne ' 4.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459246.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

Aux fins du présent article, on entend par : / a) " jeune agriculteur ", tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 50, paragraphe 2, et, le cas échéant, aux conditions visées à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56697

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

       De l'avis du Gouvernement suisse, cette procédure de révision devait, dans l'esprit de subsidiarité qui inspire l'article 50 (art. 50) de la Convention, permettre à la Suisse

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386925

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage ; qu'aux termes de l'article 50-31 du même cahier : Si dans le délai de trois mois à partir de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470641.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le règlement d'assurance chômage figurant en annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit, à ses articles 50-2 à 50-15, les modalités de mise en œuvre de cette modulation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000021_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Selon l'article 53 A de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire chaque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfa7

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

en vigueur de la loi et abroge le 2ème alinéa, anciennement article 50 VI et qu'il n'avait aucun droit acquis au moment de sa demande.

Source officielle
CC

comm

613723c4cd5801467740de97

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Mlle Y..., n'était pas de nature à permettre de vérifier si cette déclaration avait été faite régulièrement par une personne habilitée à cet effet, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404d54

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

290 quater du Code général des impôts et des articles 50 sexies B et suivants de l'annexe IV dudit Code ; alors, d'autre part, que la production d'attestations par l'Administration fiscale en matière

Source officielle