, quand cette demande concernait directement l'application d'une disposition du régime spécial d'assurance vieillesse de la SNCF, la cour a violé les articles L. 511-1 du code du travail, par fausse application

dispositions des articles 1792 à 1792-6 du Code civil.

dispositions des articles 1792 à 1792-6 du Code civil.

/ que, selon l'article L. 511-1 du code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends qui peuvent s'élever entre les employeurs et leurs salariés à l'occasion de tout

la compétence du conseil de prud'hommes, en articulant des griefs qui sont pris de la violation de l'article L. 511-1 du Code du travail du fait que le litige ne se rapportait pas à l'exécution et à la

peut voir sa responsabilité engagée en application des dispositions de l'article L 511-1 III du code des assurances, à la condition que celle de la société [Localité 10] TRONCHET soit retenue ; - Sur

X... étaient celles d'un démarcheur dont le statut est régi par les articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des assurances pour en déduire que cela lui interdisait de revendiquer l'application d'un autre

L. 511-1 du code des assurances et singulièrement des actes de concurrence déloyale de son agent mandataire ; que s'il n'est pas douteux que la PRUDENCE CREOLE est un tiers par rapport aux contrats qui

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sur le plan contractuel, en application des dispositions des règles du mandat, soit sur la plan délictuel en application des dispositions de l'article L 511-1 du code des assurances aux termes duquel,

L.511-1 du code des assurances définissant l'activité de distribution d'assurance.

l'article L. 511-1 du code des assurances ; - que l'absence de fiche d'information est à cet égard sans incidence, en l'absence de sanction prévue par l'article L. 112-2 du même code ; - qu'il appartenait

les articles 1315 et 1384, alinéa 5, du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances; qu'ensuite, en refusant d'admettre le lien de causalité entre la faute de la compagnie d'assurances et le préjudice

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement, sans être titulaire d'un arrêté préfectoral d'autorisation, M.

mutuelles et la SA Generali Vie, chacune prise en la personne de son représentant légal, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances

L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385-1, 591 et 593

En matière d'intermédiation en assurance, les commissions sont en général incluses, comme en l'espèce, dans la prime d'assurance payée par le client.