591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 29, 50 et 53 de la loi de 1881 ; 2°/ que l'article 53 du code de la loi de 1881 impose, à peine de nullité, que les faits visés par la citation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

C... au paiement de la somme de 53 956,99 euros en principal sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen péremptoire pris de ce qu'il appartenait au salarié de déclarer sa créance au redressement judiciaire; qu'à défaut, sa créance devait, en application

Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8.

sa décision de base légale au regard des articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet

Z... lui eut rendu le service qu'il lui avait promis, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et 10 de la loi du

Bien-fondé du moyen Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 53 du décret n° 2017

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1315 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision

collective du débiteur principal, d'où une violation des articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'ouverture de la procédure collective n'interrompt

collective ait été ouverte à l'initiative de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles 14 et 53 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un appel ne peut être déclaré irrecevable

[U] [R] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné in solidum Mme [E] [D] et M.

a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 593 du Code de procédure pénale, R. 213-6, R. 213-7 du Code

42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 383 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables et mal fondées les poursuites

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

700 du code de procédure civile.

J... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

1134 du Code civil et 53 et 73 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société SVS faisait valoir que l'article 10 du plan d'épargne d'entreprise disposait que "toutes les contestations pouvant