X... ; que, par ordonnance du 28 mai 1991, il a déclaré l'appel irrecevable ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'ordonnance du 26 mars 1991 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure

A..., a été condamné à indemniser les consorts Y..., la cour d'appel a violé l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 370 du même Code ; Attendu qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut

547 et 592 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel des jugements de police

Le 9 octobre 2023, l'avocat nouvellement constitué pour la partie intimée a formulé des observations aux termes desquelles les dispositions de l'article 547 alinéa 1 du code de procédure civile n'ont pas

Le 9 octobre 2023, l'avocat nouvellement constitué pour la partie intimée a formulé des observations aux termes desquelles les dispositions de l'article 547 alinéa 1 du code de procédure civile n'ont pas

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

Y... personnellement et non contre la société GBP, en violation de l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration d'appel a été établie à l'encontre

R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1, § II du Code de la route.

Et, ce jour, 06 février 2009, monsieur LE ROUX, conseiller faisant fonction de président, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en audience publique

547 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'appel relevé par la société était dirigé aussi contre lui ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur,

sur le fond et au délibéré ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'était pas régulièrement composée" ; Vu l'article 592 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit

547, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour était composée de trois magistrats, un président et deux assesseurs, en l'occurrence M.

Jean-Louis ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rectificatif du 6 décembre 1996 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que les époux A..., demandeurs

454 et 547 du nouveau Code de procédure civile, en ce que l'arrêt a été rendu entre M.

de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mérand-Gomez, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que MM.

X... à l'encontre de la FNTS et du poste de transfusion sanguine, tout en constatant que ces deux intimés avaient été appelés en garantie en première instance, la cour d'appel a violé l'article 547 du

audiences de conciliation, mais n'est pas intervenu devant le bureau de jugement ; qu'en déclarant, dans de telles conditions, recevable l'appel interjeté par ce magistrat, la cour d'appel a violé l'article