D’un autre côté, [selon le] texte de la loi – l’article 38 § 1 de l’ordonnance du gouvernement n o 26/2000, (...) une association, une fondation ou une fédération peuvent être reconnues comme ayant une

[X] est irrecevable en application des articles 999 et 1000 du code de procédure civile relatifs à la procédure en matière électorale ; Mais attendu que, selon l'article R. 4031-36, alinéa 5, du

Article 54 “1.

Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial ()dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe () exerçant ses fonctions

Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe

Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial () dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé () à la Martinique () exerçant ses

il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Mais attendu que les salariés mis à disposition, au

Sur le moyen tiré de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi : Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à

réprimé par le code pénal.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Il invoquait l’article 3 du Protocole n o 1, pris isolément et combiné avec l’article 14, ainsi que l’article 10 de la Convention. 4.

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

of Article 157 of the Electoral Code, thus spoiling the ballot in question.

de la Polynésie Française, de l'article 410 du Code pénal tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, des articles 111-4 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Paul XD..., demeurant ... à Nantes 44000 ; 57° M.

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 651-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial (…) dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé (…) à La Réunion (…) exerçant ses

L. 761-1 du code de justice administrative.