2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yvelise X... à payer la somme de 580 000 francs à la société l'Hyper de l'Occasion, partie civile ;

584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ; que le pourvoi en tant que dirigé contre l'ordonnance n 245 est donc irrecevable ; Sur le pourvoi

583, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les mentions erronées d'un jugement ne sauraient exercer une quelconque influence sur la nature des voies de recours dont il peut faire

1326 du Code civil ainsi qu'un manque de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du même Code ; Mais attendu que les griefs mentionnés dans les première et deuxième branches du moyen unique

Y... bénéficiât d'une servitude de passage sur le fonds X... et non pas sur le fonds Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau code de procédure civile

Dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir en qualité de partie civile. 7.

L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant, pour justifier l'irrecevabilité de sa tierce opposition, que la société Presto fuites

L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de

WZ..., domicilié [...] , 580°/ à M. NF... CO..., domicilié [...] , 581°/ à M. CN... CO..., domicilié [...] , 582°/ à M. E... CO..., domicilié [...] , 583°/ à M. EJ...

l'exigence tenant à la présentation d'un recours au trésorier payeur général préalablement à la saisine de la juridiction, prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 qui concerne

31 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la divergence d'intérêts existant entre l'héritier réservataire, représentant légal d'un majeur sous tutelle, et le légataire universel de cet

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 582, 583, 873, 1481 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais

du Code civil et 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1998 les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société Spaso au profit

à la Cour de Cassation de faire respecter le principe exprimé dans les articles 586 et 587 du Code de procédure pénale et 727 et 729 du nouveau Code de procédure civile en vertu desquels le greffe de

450 du code de procédure civile

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

usurpant des droits », la cour d'appel a encore indemnisé deux fois le même préjudice en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.