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911 716 résultats pour « article 6 des Conditions d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

697493aecdc6046d47889b7d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article 6.2 des conditions particulières de maintenance prévoit que «'La redevance fixée au recto du contrat de prestation est une redevance annuelle et payable d'avance (terme à échoir)'» et l'article

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA

69ab08cecdc6046d47bf2951

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

prise d'effet du contrat et dira que la résiliation du 19 décembre 2022 n'a pas été notifiée à la SARL C'NET SERVICES PRO au moins 4 mois avant l'échéance annuelle conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032e0bd2e6a1754e1cdde31

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

A] [U], -à titre subsidiaire, si la juridiction prononce la résolution du contrat de vente principal, -condamner Mme [A] [U] à payer à la société Bnp Paribas Lease Group, en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00003

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par la société ECI, l'arrêt constate que l'article 6 de ses conditions générales d'achat prévoit, d'une part, que le contrôle des produits par l'acheteur

Source officielle
CA

1ère chambre

62624822b1a50c277d4c5b03

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f55

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a55c

Appel

21 février 2007

21 février 2007

bordereau B...), et qu'elle a également passé commande le 04 novembre 1999 de profilés pour poteau petit modèle (pièce visée en 45 au même bordereau), n) que ces contrats ont prévu, d'une part, à l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6585e2a6638cf45b25ce6a09

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dans le cadre de l’exécution du contrat de cession d’usage du LGPI, la société Equasens a accès à distance au système informatique de l’officine aux fins du “bon fonctionnement du service” (article 6 des

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c6cbcdc6046d4721ce92

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0604DEC005498409

Admin. suprême

4 juin 2013

4 juin 2013

    Le requérant soulève également d’autres griefs, tirés des articles 6, 10, 13, 14 et 17 de la Convention, ainsi que de l’article 1 du Protocole n o   12. EN DROIT I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cdac6b63637c907b7c75

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[K] de démontrer un grief, et a estimé que la créance était bien exigible en ce que l'article 6 des conditions générales du prêt n'imposait pas l'envoi d'une mise en demeure préalable avant la notification

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd54cdc6046d47bebec2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et de l'article 6 des conditions générales du contrat, je demande à Cristal'ID l'exécution immédiate du contrat de prestation de site internet, et renonce en conséquence à exercer mon droit de rétractation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00400

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

6 des conditions générales qu'il s'agit d'une assurance facultative que l'emprunteur est libre de contracter ou de ne pas contracter, la seule indication, au titre des garanties mentionnées aux conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878a0

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

opposer une limite de garantie, Disait qu'elle est cependant en droit d'opposer à sa sociétaire la franchise contractuelle de 10 % du montant du sinistre avec un maximum de 30.000 Frs prévue à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2302a12a235bae6d08

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'article 5 des conditions générales de location prévoyait : « le contrat de location est conclu pour la durée initiale stipulée aux conditions particulières.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626cd2f0bd20aa057d9f37ed

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en 'uvre des dispositions de l'article L. 642-6.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226257cdc6046d4739240a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce courrier indique valoir mise en demeure pour le 10 juin 2025 aux fins de paiement de la somme de 625.168,75 euros, tenant compte des majorations d'intérêts prévues par l'article 6 des conditions générales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0510DEC001458209

Admin. suprême

10 mai 2011

10 mai 2011

  » En premier lieu, le Gouvernement conteste l’applicabilité en l’espèce de l’article   6   §   1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300309

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

le contrat ALLIANZ litigieux et que seules le MMA peuvent le garantir ; que le contrat d'assurance ALLIANZ, aux droits et obligations de la SA AGF, précise, comme l'a relevé le premier juge, en son article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6711fad97603bf88a1884945

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Source officielle