AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
697493aecdc6046d47889b7d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article 6.2 des conditions particulières de maintenance prévoit que «'La redevance fixée au recto du contrat de prestation est une redevance annuelle et payable d'avance (terme à échoir)'» et l'article
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CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
17 janvier 2025
prise d'effet du contrat et dira que la résiliation du 19 décembre 2022 n'a pas été notifiée à la SARL C'NET SERVICES PRO au moins 4 mois avant l'échéance annuelle conformément aux dispositions de l'article
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