13.4.5 du CCAG du marché.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

13.4.4. du CCAG travaux et à l’article 4.4.3.1 du CCAP du marché litigieux.

11.1 du CCAP ou, à titre subsidiaire, de 92 500 euros au titre de l’article 41.6 du CCAG ; - les sommes réglées par le département des Hauts-de-Seine s’élèvent à 1 436 134,34 euros TTC (comprenant la

La CCAS de la [1], régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

Si le CCAG a été adopté par voie réglementaire, le délai qu'il fixe revêtait, eu égard à l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige renvoyant expressément

13.3.2 du CCAG Travaux ; - à défaut de l'envoi du décompte général et définitif validé par la maîtrise d'ouvrage, dans le délai de 30 jours visé à l'article 13.4.2, elle a adressé le 6 janvier 2022

L'article 47 du CCAP précise que ses clauses ne dérogent pas au CCAG-Travaux en ce qui concerne les modalités de résiliation du marché.

L'article 5.3 précité du CCCG-PI concerne les modalités de computation des délais de remise des documents du marché par le prestataire.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 du CCAP intitulé " Période de préparation " : " Par dérogation de l'article 28.1 du CCAG-Travaux la durée de la période de préparation est fixée à 30 jours

D'autre part, aux termes de l'article 8.1 du CCAP du marché litigieux : " Le délai d'exécution est fixé dans l'acte d'engagement. ".

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil : " La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

20.5.1 du CCAG-T.

50 du CCAG Travaux.

Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. 6.

Aux termes des stipulations de l’article 48 du CCAG Travaux dans sa version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009 rendu applicable au marché en litige par renvoi de l’article 3.2 du CCAP : « 48.1.

La SA Xelians Digital soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne la régularité de la décision de résiliation : en application de l’article 18 du CCAP (cahier des clauses

Aux termes des dispositions de l'article 45 du CCAG-Travaux du 8 septembre 2009 : " Article 45 : Principes généraux / () Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution