AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
630862525d4f3fc56380b0ed
25 août 2022
25 août 2022
Sollicitant la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée et contestant la rupture de son contrat de travail devant selon elle s'analyser en un licenciement nul, Mme [M]
Source officiellePage 16 sur 11920
19e chambre
653a0723d0451e8318d0ed0f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article 6 du contrat de travail prévoit que 'si à la demande du salarié, un véhicule de fonction 5 places lui est confié, le coût supplémentaire engendré sera à sa charge et déduit de son bulletin de
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