197 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3-b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

de la pénalité de retard en application des stipulations des articles 6.5 et 14 des conditions générales du contrat de location ; * 240,00 € TTC au titre des frais, soit 120,00 € TTC au titre des frais

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6.5 et 6.7 de l'accord franco algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la MSA en compagnie d'une vingtaine de manifestants; que Daniel A... et Patrice B... affirment que le prévenu a menacé de mort Patrice B... lorsque ce dernier a relevé le numéro d'immatriculation de

6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6.5 de l'accord précité combiné à

, le 9 août 2024, . méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6.4 de l'accord franco-algérien, . porte une atteinte disproportionnée

6.3 doit être renseignée des salaires versés " après le dernier mois civil mentionné au cadre 6.1 ".

au séjour sur le fondement de l’article 6.2° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et non sur le fondement de l’article 6.5° du même accord, ou au titre de son activité professionnelle

It can be assumed that a departure of [A] would be disruptive for the family of which he forms a part. 6.2.

En troisième lieu, aux termes des articles 6.4 et 6.5 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit

moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 575-6 du Code de procédure pénale, 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt fait mention

B G D et Mme A F D, représentés par Me Desanges, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

violé les articles 6.1, 6.2 et 34.3 a) du décret du 4 janvier 1955, ainsi que l'article 34.1 du décret du 14 octobre 1955 ; 2°/ que les sociétés non immatriculées au registre du commerce et des sociétés

jugée recevable et bien-fondée en l'ensemble de ses demandes, a constaté que son contrat de travail du 10 avril 2018 a violé les dispositions de l'article 6.1 de la convention collective nationale des

ORDONNE : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A... B.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...

rejeté la demande de production des dossiers médicaux de Raymond B... et Gérard A... et a renvoyé Rodica A... devant la cour d'assises pour empoisonnement aggravé ; "au motif que la demande de production

Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; - le dossier de permis de construire méconnaît le 2°) de l'article R. 441-3 et le 1°) de l'article R. 441-4 du