Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement du 21 novembre 2012. 6.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement du 21 novembre 2012. 6.

de la pénalité de retard en application des stipulations des articles 6.5 et 14 des conditions générales du contrat de location ; * 240,00 € TTC au titre des frais, soit 120,00 € TTC au titre des frais

Le montant total des prestations visées aux articles 6.5 et 6.7 ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération qui aurait été perçue par l'ETAM s'il avait travaillé.

Eric B..., ainsi que ses parents, son frère et sa concubine (les consorts B...) ont, sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, saisi le juge des référés du Tribunal précité de demandes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6.5 et 6.7 de l'accord franco algérien ; - elle méconnaît les

6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6.5 de l'accord précité combiné à

D B C, représenté par Me Badji-Ouali, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

6.3 doit être renseignée des salaires versés " après le dernier mois civil mentionné au cadre 6.1 ".

96 du Code de procédure pénale, en présence de deux parents ou alliés ou à défaut en présence de deux témoins ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale,

6.2° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et non sur le fondement de l’article 6.5° du même accord, ou au titre de son activité professionnelle ou de son état de santé, ou au titre

It was thus accepting that there must be a “reasonable relationship of proportionality” between the means employed and the aim sought to be realised (see under nos. 6.3. – 6.5. of the Division’s decision

6.4 et 6.5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît la circulaire INTK12291885C du 28 novembre 2012 dite " circulaire Valls " relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour

6.1, 6.2 et 34.3 a) du décret du 4 janvier 1955, ainsi que l'article 34.1 du décret du 14 octobre 1955 ; 2°/ que les sociétés non immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre

B G D et Mme A F D, représentés par Me Desanges, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 6.1 prévoit la liste des mentions qui doivent figurer au contrat de travail intermittent : '6.1.

la délivrance d’un certificat de résidence Algérien au titre de sa vie privée et familiale, sur le fondement des articles 6.4 et 6.5 de l’accord Franco-Algérien et L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée

6.1 du règlement du PLUi de Grenoble Alpes Métropole applicable en zone UD2 car les aires de stockage des ordures ménagères ne sont pas masquées ; - le projet méconnaît l'article 6.2 du règlement du