R. 621-6, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce'; Déclaré le jugement exécutoire par provision'; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.''

L. 621-14 et L. 621-15 du Code de commerce, la procédure ne peut être ouverte, à la demande d'un créancier, à l'encontre d'une exploitation agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société

, soit jusqu'au 15/11/2025.

Y..., avant qu'intervienne la clôture de la liquidation judiciaire et qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé l'article L 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Ministère Public : non-représenté, LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 621-1 et suivants, La SARL SARL S.M.T.E.

R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à exercer les

15 du troisième décret du 27 décembre 1985, que si, au cours de la procédure de vérification des créances, il a contesté avec succès, dans les termes que prévoient les articles L.. 621-47 du Code de commerce

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L 621-15 du Code monétaire et financier, et , statuant à nouveau, de faire une juste application du principe de proportionnalité; Vu les observations écrites de la COB du 27 décembre 2002 tendant à

582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-7, L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / qu'il résulte du jugement ouvrant la procédure collective que

, ensemble les articles L. 620-1, L. 621-47 et L. 621-104 et suivants du Code de commerce ; 4 / que, dès lors qu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre de l'associé au passif duquel une

L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article

R. 822-5 alinéa 2 -du code de commerce ; dit que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 du code de commerce

182.5 , ensemble l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5 5 et L. 625-4 du Code de commerce ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 15 janvier 1990 et 21 mai 1990), que M.